Conditions Générales

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026

§ 1 Champ d'application, parties contractantes

(1) Les présentes Conditions Générales (« CG ») régissent l'accès et l'utilisation du site web, de la plateforme, des logiciels et des services de RUBINLAKE GmbH, Bettinastraße 62, D-60325 Francfort-sur-le-Main, Allemagne (« RUBINLAKE », les « Services »). Les parties contractantes sont RUBINLAKE et le client concerné. La version des présentes CG publiée au moment de la conclusion du contrat s'applique.

(2) Les Services s'adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l'art. 14 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales ou aux sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, ainsi qu'aux personnes morales de droit public. La conclusion de contrats avec des consommateurs est exclue. En s'inscrivant, le client confirme agir en qualité d'entrepreneur.

(3) Les conditions générales du client ne s'appliquent pas et ne deviennent pas partie intégrante du contrat, même si RUBINLAKE ne s'oppose pas séparément à leur application. La référence par RUBINLAKE à un courrier contenant ou renvoyant aux conditions générales du client ne vaut pas acceptation.

(4) Lorsqu'une personne physique agit pour une organisation (par ex. une entreprise), elle conclut le contrat au nom de cette organisation et garantit être habilitée à la représenter. La personne agissante doit être âgée d'au moins 18 ans.

(5) Le client garantit que toutes les informations fournies lors de l'inscription et pendant la durée du contrat sont véridiques, exactes et complètes, et s'engage à les tenir à jour.

(6) Les identifiants d'accès (nom d'utilisateur, mot de passe) doivent être traités de manière confidentielle et ne doivent pas être transmis à des tiers. Le client veille à ce que chaque accès utilisateur ne soit utilisé que par la personne autorisée concernée. En cas de perte des identifiants ou de soupçon d'utilisation non autorisée du compte, le client doit en informer RUBINLAKE sans délai et modifier le mot de passe. Le client est responsable des actions effectuées via son compte dans la mesure où elles lui sont imputables.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Le contrat portant sur un abonnement payant est conclu lorsque le client effectue le processus de commande sur la plateforme et soumet une offre en cliquant sur le bouton de commande (par ex. « Commander avec obligation de paiement »), que RUBINLAKE accepte par la mise à disposition du Service ou par une confirmation de commande.

(2) Si RUBINLAKE soumet une offre individuelle au client, le contrat est conclu par l'acceptation de cette offre par le client.

(3) Le contenu du contrat est déterminé par les prestations décrites sur le site web ou dans l'offre individuelle au moment de la conclusion du contrat, ainsi que par les présentes CG, y compris les règles d'utilisation figurant au § 6.

§ 3 Prestations

(1) RUBINLAKE met à la disposition du client une plateforme fournissant des données et analyses compilées de manière automatisée sur des marchés, des entreprises et des interlocuteurs commerciaux, à des fins d'analyse de marché et de concurrence, de vente et de recrutement. Le client prend ses décisions commerciales sur cette base sous sa propre responsabilité ; les données ne constituent pas un conseil.

(2) Les Services sont proposés en différents niveaux d'abonnement. L'étendue des prestations — y compris les quotas d'utilisation inclus (par ex. crédits pour le déverrouillage d'enregistrements) — résulte de la description des prestations sur le site web au moment de la commande. Les quotas non utilisés expirent à la fin de la période de facturation concernée, sauf indication contraire dans la description des prestations.

(3) Après la conclusion du contrat, le Service commandé est disponible pour le client via la connexion à la plateforme.

(4) RUBINLAKE peut proposer occasionnellement des Services gratuitement ou à prix réduit à des fins d'essai (« Période d'essai »). La durée et l'étendue de la Période d'essai résultent des indications figurant sur le site web lors de l'inscription. Il n'existe aucun droit à des Services gratuits ou à prix réduit. Une Période d'essai ne se transforme en abonnement payant que si le client le commande expressément.

(5) RUBINLAKE fournit les Services avec la diligence d'un commerçant avisé et vise une haute disponibilité. En sont exclues les périodes de maintenance planifiée, effectuée dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrables habituelles et annoncée à l'avance si son ampleur est significative, ainsi que les interruptions dues à des circonstances non imputables à RUBINLAKE (par ex. force majeure, défaillances chez des tiers). Une disponibilité déterminée n'est due que si elle a été expressément convenue.

(6) RUBINLAKE développe les Services en continu et peut modifier ou compléter des fonctionnalités, à condition que l'étendue des prestations convenue contractuellement n'en soit pas substantiellement restreinte.

§ 4 Prix, paiement, modifications de prix

(1) La rémunération dépend du niveau d'abonnement choisi et de la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle). Tous les prix s'entendent hors taxes, majorés de la TVA légale applicable. Le taux applicable est déterminé lors du processus de commande sur la base de l'adresse de facturation et — le cas échéant — du numéro de TVA intracommunautaire du client ; lorsque les conditions sont remplies, le mécanisme d'autoliquidation s'applique.

(2) La rémunération pour la période de facturation concernée est exigible d'avance. Le traitement des paiements s'effectue via un prestataire de services de paiement externe (Stripe) ; les moyens de paiement affichés lors du processus de commande sont disponibles. En passant commande, le client autorise RUBINLAKE ou le prestataire de services de paiement à débiter de manière récurrente le moyen de paiement enregistré pendant la durée de l'abonnement.

(3) En cas d'échec d'un prélèvement (par ex. moyen de paiement expiré ou provision insuffisante), RUBINLAKE peut, après une demande de paiement infructueuse assortie d'un délai raisonnable, suspendre l'accès du client jusqu'à réception du paiement. Les droits légaux plus étendus, notamment aux intérêts de retard, demeurent inchangés. Les éventuels frais de l'émetteur du moyen de paiement (par ex. frais de transaction à l'étranger) sont à la charge du client.

(4) RUBINLAKE peut ajuster les prix avec effet pour les périodes de facturation futures afin de tenir compte de l'évolution des coûts globaux de la fourniture des prestations (notamment coûts d'acquisition et de maintenance des données, infrastructure informatique, personnel, prestataires externes, énergie, ainsi qu'impôts et taxes). Les modifications de prix sont annoncées au client sous forme de texte au moins 30 jours avant leur prise d'effet et s'appliquent au plus tôt à compter de la période de facturation suivante. En cas d'augmentation du prix, le client peut résilier le contrat de manière extraordinaire avec effet à la date de prise d'effet de l'augmentation, jusqu'à cette date ; le client en est informé dans l'annonce. En cas de modification de la TVA légale, RUBINLAKE est en droit d'ajuster les prix TTC en conséquence, sans qu'un droit de résiliation au sens de la phrase 3 n'en résulte.

§ 5 Durée, résiliation

(1) L'abonnement a la durée choisie lors de la commande (période de facturation d'un mois ou d'un an). Il se renouvelle pour une nouvelle période de facturation de même durée s'il n'est pas résilié avant la fin de la période en cours.

(2) Le client peut résilier l'abonnement à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours — via la fonction de résiliation dans le compte client ou sous forme de texte (par ex. par e-mail à contact@rubinlake.com).

(3) Le droit des deux parties à la résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave existe pour RUBINLAKE notamment lorsque le client viole de manière répétée ou grave les règles d'utilisation (§ 6) ou est en retard de paiement dans une mesure non négligeable malgré une mise en demeure.

(4) À la prise d'effet de la résiliation, l'accès aux Services prend fin. Le client est lui-même responsable de l'exportation des données dont il a besoin (par ex. listes créées) avant la fin du contrat via les fonctions de la plateforme prévues à cet effet. Les droits légaux à restitution et à information demeurent inchangés.

§ 6 Règles d'utilisation

(1) Pendant la durée de l'abonnement, le client reçoit un droit simple, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accéder aux Services et à leurs contenus et de les utiliser dans le cadre contractuellement prévu pour ses propres besoins commerciaux. Aucun droit supplémentaire n'est accordé.

(2) Il est interdit au client :

a) de copier, redistribuer, reproduire, enregistrer, extraire systématiquement (par ex. par scraping, crawling ou procédés automatisés comparables), transmettre, représenter publiquement ou rendre publiquement accessibles les Services ou leurs contenus, en tout ou en partie, sauf autorisation expresse contractuelle ou légale ;

b) d'utiliser les Services pour importer ou copier des fichiers ou données qu'il n'est pas autorisé à utiliser ;

c) de procéder à l'ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de modifier les Services ou des parties de ceux-ci, ou d'en créer des œuvres dérivées, sauf autorisation légale impérative ;

d) de contourner les mesures techniques de protection des Services ou des contenus, en particulier les restrictions d'accès et de quotas ;

e) de vendre, louer, donner en crédit-bail, sous-licencier les Services ou les contenus, ou de les rendre accessibles à des tiers en dehors du cercle d'utilisateurs contractuellement prévu, y compris la constitution de bases de données propres ou de tiers ou d'offres concurrentes à partir des contenus ;

f) de transmettre des identifiants d'accès à des tiers ou d'utiliser les identifiants de tiers ;

g) d'utiliser les Services à des fins illicites ou d'une manière portant atteinte aux droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité et les exigences en matière de protection des données) ;

h) de se faire passer pour une autre personne ou organisation ou de tromper d'une autre manière sur sa propre identité ou habilitation ;

i) de perturber, d'entraver ou de surcharger le fonctionnement des Services (par ex. par des logiciels malveillants, des attaques par déni de service ou des accès automatisés abusifs).

(3) Pour chaque violation fautive de l'une des obligations du paragraphe 2, RUBINLAKE peut exiger une pénalité contractuelle appropriée, dont le montant est fixé par RUBINLAKE à sa discrétion raisonnable et dont le caractère approprié peut, en cas de litige, être soumis au contrôle du juge à la demande du client. Une pénalité contractuelle est imputée sur toute demande de dommages-intérêts fondée sur la même violation. Les prétentions plus étendues, notamment en cessation et en dommages-intérêts, demeurent inchangées.

(4) En cas de violation des présentes règles d'utilisation ou des présentes CG — ou en présence d'indices concrets d'une violation imminente — RUBINLAKE peut, après mise en balance des intérêts légitimes du client, prendre des mesures appropriées, notamment suspendre temporairement l'accès, restreindre certaines fonctionnalités ou — en cas de violations substantielles ou répétées — bloquer définitivement le compte et résilier le contrat de manière extraordinaire. Dans la mesure du possible et du raisonnable, RUBINLAKE entendra le client avant un blocage ou lui en exposera les motifs.

§ 7 Responsabilité

(1) RUBINLAKE répond sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé fondée sur une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de RUBINLAKE, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, ainsi que des autres dommages fondés sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, des prétentions au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et dans la mesure d'une garantie assumée par RUBINLAKE.

(2) En cas de violation par simple négligence d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité de RUBINLAKE est limitée au dommage prévisible typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier (obligations cardinales).

(3) Pour le surplus, la responsabilité de RUBINLAKE est exclue.

(4) RUBINLAKE ne répond pas des dommages résultant d'une perte de données dans la mesure où le dommage aurait été évité par des sauvegardes régulières et appropriées effectuées par le client ; ceci ne s'applique pas dans les cas du paragraphe 1.

(5) Les limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent également en faveur des représentants légaux, collaborateurs et auxiliaires d'exécution de RUBINLAKE.

§ 8 Protection des données, sous-traitance, responsabilité du client

(1) RUBINLAKE traite les données personnelles conformément à la politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://rubinlake.com/fr/confidentialite.

(2) Dans la mesure où RUBINLAKE traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre de la fourniture des Services, les parties concluent, à la demande du client, un contrat de sous-traitance conformément à l'art. 28 du RGPD. La demande doit être adressée à contact@rubinlake.com.

(3) Si le client utilise des données fournies via les Services à ses propres fins — notamment par export, prise de contact ou transfert vers ses propres systèmes (par ex. systèmes CRM) —, il est responsable du traitement indépendant au regard du droit de la protection des données pour ce traitement. Le client veille en particulier à ce que ses prises de contact respectent les exigences applicables en matière de protection des données et de droit de la concurrence (notamment le RGPD et la loi allemande contre la concurrence déloyale, UWG) et remplit les obligations d'information qui lui incombent à cet égard.

§ 9 Dispositions finales

(1) RUBINLAKE peut modifier les présentes CG avec effet pour l'avenir dans la mesure où cela est nécessaire en raison de modifications de la législation, de la jurisprudence ou de l'évolution des Services et ne désavantage pas le client de manière déraisonnable. Les modifications sont communiquées au client au moins 30 jours avant leur prise d'effet, par e-mail à l'adresse enregistrée dans le compte ou via une notification dans la plateforme. Si le client ne s'y oppose pas dans les 30 jours suivant la réception de la communication, les CG modifiées s'appliquent à compter de la date communiquée ; cette conséquence est expressément signalée dans la communication. Si le client s'y oppose, chaque partie peut résilier le contrat avec effet à la date de prise d'effet de la modification.

(2) Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition légale s'applique en lieu et place de la disposition invalide.

(3) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(4) Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est Francfort-sur-le-Main, pour autant que le client soit commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, ou qu'il ne dispose d'aucun for général en Allemagne.

(5) Les présentes CG sont mises à disposition en plusieurs langues. En cas de divergences entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.